Vos droits sur vos données à caractère personnel
Les droits des patients à la Polyclinique
Finalité et légitimité des traitements des données
Le traitement de vos données personnelles à la Polyclinique de Grande-Synthe (PGS) sera effectué s’il est nécessaire :
· Au respect d’une obligation légale et réglementaire de traiter te transmettre éventuellement aux Agences Régionales Hospitalières (ARS) ainsi qu’à l’état et aux organismes d’assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité. Ces traitements concernent la gestion administrative, la facturation ainsi que les données du PMSI.
· A l’exécution d’une mission dont est investi la Polyclinique de Grande-Synthe. Ces traitements concernent notamment la gestion des lits, la gestion des rendez-vous, des prescriptions, des laboratoires, l’évaluation de la qualité des soins. Ces traitements peuvent être les dossiers médicaux à des fins d’amélioration du suivi de certaines pathologies, à des fins de recherche scientifique et de publications.
· A la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Cela concerne les traitements à des fins humanitaires pour suivre des épidémies ou dans les cas d’urgence humanitaire. Certains traitements de données nécessitent votre consentement. Nous collectons et traitons notamment des données administratives, sociales et médicales. Selon votre prise en charge à la Polyclinique de Grande-Synthe, différentes catégories de données personnelles sont recueillies.
Durée de conservation des données
Vos données sont enregistrées pour la durée strictement indispensable à la finalité du traitement auxquelles elles se rapportent. Ensuite, vos données médicales sont conservées pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables en matière de conservation de données médicales.
Destinataires de vos données
Vos données sont traitées par le personnel de la Polyclinique de Grande-Synthe soumis au secret professionnel et participant à votre prise en charge dans la limite des catégories de données qui sont nécessaires à l’exercice de leur profession. Elles peuvent être communiquées à des établissements participant à votre parcours de soins, à ses prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour la PGS. Dans ce cas, des clauses de conformité au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) sont présentes dans les contrats de traitements des données avec les sous-traitants. Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorité de santé, professions réglementées (trésor public, agences régionales de santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de la réglementation en vigueur. Aucune donnée n’est communiquée hors UE.
Vos droits
Conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez de droits concernant les données à caractère personnel enregistrées à la Polyclinique de Grande-Synthe qui est garant de leur sécurité :
· Droit à l’information : chaque traitement de données est enregistré dans le registre des traitements de la Polyclinique de Grande-Synthe.
· Droit d’accès : vous pouvez obtenir les informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles. Le droit d’accès concernant les données de santé s’exerce dans les conditions du cadre réglementaire fixé par le code de santé public.
· Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
· Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière excepté si la Polyclinique de Grande-Synthe démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de données qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, et sauf si la Polyclinique de Grande-Synthe est soumis à une obligation légale.
· Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles : il peut être exercé dans les conditions prévues au règlement.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant au délégué de la protection des données (DPO) de la Polyclinique de Grande-Synthe par email à : dpo@pg-s.com ou par courrier à l’attention du Délégué de la protection des données, Polyclinique de Grande-Synthe, direction générale, avenue de la Polyclinique, 59760 GRANDE-SYNTHE.
